Politique de confidentialité – Charte vie privée

1.         Parties et Objet de la Charte de vie privée

1.1. Le responsable du traitement est la SRL “Les Potjes d’Eugène” dont le siège est sis Avenue Georges Henri 410, 1200 Bruxelles, Belgique (ci-après, «“Les Potjes d’Eugène”» ou « le Responsable du traitement »).

1.2. Le Responsable du traitement établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute transparence les utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse www.eugenechocolatier.be (ci-après, le « Site Internet ») de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par le Responsable du traitement. Les utilisateurs devront nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée.

1.3. Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, qui consulte le Site Internet ou son contenu, qui insère des données personnelles sur le Site Internet, qui s’abonne ou qui s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet.

1.4. À ce titre, le Responsable du traitement et/ou ses prestataires de services, agissant en son nom et pour son compte, détermine(nt) tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Le Responsable du traitement s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la « Loi ») et au règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

1.5. Le Responsable du traitement est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après « le sous-traitant »). Le cas échéant, le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du RGPD.

   2.     Traitement des données personnelles

2.1. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs pourrait entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées au point 4. Le traitement de ces données par “Les Potjes d’Eugène” en sa qualité de Responsable du traitement, et/ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte du Responsable du traitement, sera conforme à la Loi et au RGPD.

 2.2. Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement, conformément aux finalités citées au point 3, via : 

Une procédure automatisée ;

Le formulaire de commande.

   3.     Finalités du traitement des données personnelles

Conformément à l’article 13 du RGPD, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l’Utilisateur. Les données sont traitées de manière à :

assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site Internet ;

assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;

effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l’Utilisateur et jusqu’à la révocation de ce consentement, tel que l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable du traitement ;

répondre aux questions de l’Utilisateur ;

réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site Internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement de “Les Potjes d’Eugène” ;

améliorer la qualité du Site Internet et des produits et/ou services proposés par le Responsable du traitement ;

permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur.

   4.     Données personnelles susceptibles d’être traitées

Lorsqu’il visite et utilise le Site Internet, l’Utilisateur accepte, conformément au point 5, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :

Les informations des Utilisateurs qu’ils transmettent au Responsable du traitement à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, comme le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur ;

Les informations données par les Utilisateurs en remplissant des formulaires ou en contactant le Responsable de traitement par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des Utilisateurs ;

En ce qui concerne chacune des visites des Utilisateurs sur le Site Internet, les informations automatiquement recueillies sont :

L’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation ;

L’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site Internet, notamment l’URL et le temps de navigation.

   5.     Consentement

5.1. En accédant au Site Internet et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.

5.2. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site Internet et pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec le Responsable du traitement. Tout contrat liant le Responsable du traitement et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site Internet est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.

 5.3. L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site Internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du traitement, pour les finalités indiquées au point 3.

5.4. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément au point 8 de la présente Charte.

   6.     Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à l’article 13, paragraphe 2 du RGPD, a), le Responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations concernant la durée de conservation des données personnelles. En l’espèce, ces dernières ne seront conservées que pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. et au maximum douze (12 mois) après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement.

    7.     Destinataires des données et divulgation à des tiers

7.1. Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés ou collaborateurs du Responsable du traitement qui, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, collaborent avec celui-ci dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe du Responsable du traitement et sont notamment responsables de recueillir, traiter ou sous-traiter ces données. Les données personnelles pourront également être portées à la connaissance d’employés ou de collaborateurs de responsables si ces derniers en décident ainsi. 

7.2. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au point 3, de façon discrète et sécurisée.

7.3. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé par mail pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

   8.     Droits des Utilisateurs

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une lettre par voie postale adressée à la SRL “Les Potjes d’Eugène”, Avenue Georges Henri 410, 1200 Bruxelles, Belgique, en y joignant une copie de sa carte d’identité ou via courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eugenechocolatier.be 

 1. Droit d’accès

8.1.1. Conformément à l’article 15 du RGPD, “Les Potjes d’Eugène” garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes : 

Les finalités du traitement ;

Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur.

8.1.2. Le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur. 

8.1.3. Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique, par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

8.1.4. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

2. Droit de rectification

8.2.1. “Les Potjes d’Eugène” garantit le droit de rectification des données personnelles à l’Utilisateur.

 8.2.2. Conformément aux articles 16 et 17 du RGPD, les données incorrectes, inexactes ou non pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur peut en faire la demande auprès de “Les Potjes d’Eugène”.

8.2.3. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

3. Droit à l’effacement

8.3.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles, dans les meilleurs délais, quand un des motifs suivants s’applique :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

L’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

L’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;

Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ; ou

Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

8.3.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres Responsables du traitement. En effet, ces derniers sont également tenus de supprimer tout lien vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci, lorsque l’Utilisateur en fait la demande.

8.3.3. Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;

à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

4. Droit de limitation du traitement

8.4.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsqu’un des éléments suivants s’applique :

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

l’Utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

8.4.2. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectuée, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.

5. Droit de portabilité des données

8.5.1. Conformément à l’article 20 du RGPD, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de “Les Potjes d’Eugène” les données à caractère personnel qu’ils ont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement dans les cas prévus par le RGPD sans que le Responsable du traitement y fasse obstacle. 

8.5.2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 

8.5.3. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article, s’entend sans préjudice du droit à l’effacement visé au point 8.3. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.

8.5.4. Le droit visé au point 8.5 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

6. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

8.6.1. L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris à l’automatisation du traitement des données effectuée par le Responsable du traitement. Conformément à l’article 21 du RGPD, “Les Potjes d’Eugène” ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 8.6.2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant, à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où ce profilage est lié à une telle prospection.

8.6.3. Lorsque l’Utilisateur s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

7. Droit de plainte

8.7.1. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par “Les Potjes d’Eugène” auprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/. 

8.7.2. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de protection des données

35 Rue de la Presse

1000 Bruxelles.

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

8.7.3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

   9.     Limitation de responsabilité du Responsable du traitement

9.1. Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à “Les Potjes d’Eugène”. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable de traitement.

9.2. Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 13 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site Internet. “Les Potjes d’Eugène” conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable du traitement ne peut être tenu responsable de la collecte et du traitement d’informations et de données personnelles de mineurs de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes – notamment concernant l’âge – introduites par des mineurs. En aucun cas des données personnelles ne seront traitées par le Responsable du traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 13 ans.

9.3. “Les Potjes d’Eugène” n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect du point 10.

10.         Sécurité

10.1. Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

 10.2. Le Responsable du traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site Internet.

 11.         Modification de la Charte de vie privée

“Les Potjes d’Eugène” se réserve le droit de modifier la présente Charte de vie privée afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte de vie privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site Internet à des fins d’opposabilité.

12.         Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Charte de vie privée, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.